B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 4 et 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus de ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de la communauté

4, 5 et 6 d'une délibération du 9 janvier 1987 décidant d'attribuer une subvention de 50 000 F au comité national de solidarité et d'entraide C.G.T., une aide de 1 000 F à chaque famille dont un membre

1968 entre la France et l'Algérie dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens

9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens

9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7

9 du même accord aux termes desquelles : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre

L.792 (4° et 5°) du code de la santé publique dispose, en son article 17, que "les postes vacants sont pourvus par voie de concours sur titres dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé

Article 2 : Les articles 2, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 novembre 1990 sont annulés.

4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités

enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane Z..., demeurant ... ; Vu 5°) sous le n° 131095, la requête enregistrée le 5 novembre 1991

1er : La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS est déchargée des condamnations prononcées par les articles 1er, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 juin 1983,

QUE SI EN VERTU DES DISPOSITI ONS DE L'ARTICLE 9, 4.

8, 9 et 10 de l'arrêté du 13 janvier 1971 et de celles des articles 4, 5 et 11 de l'arrêté du 26 mars 1971, les conditions d'inscription en maîtrise de sciences et techniques et en maîtrise de sciences

4, 5, 7 et 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; qu'aux

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Nationale des Contractuels du Secteur Public, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles

B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

du paysage de la Vallée de la Vingeanne et la Fédération environnement durable ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de