chef de fabrication, ne présente pas un caractère anormal ; que, par suite, les frais de transport exposés par le contribuable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 27 juin 1977, date

d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ET DU SIEUR X... Y...

SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE

; que les articles R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative déterminent la procédure applicable aux recours dirigés contre ces décisions lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné

X..., qui ne conteste pas ces bases, se borne à soutenir que les contributions qui lui ont été assignées sont dépourvues de base légale ; que ce moyen qui n'est pas au nombre de ceux qui sont visés par

requête, enregistrée le 24 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

DE ..., A PRESIDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LORS DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE EXAMINES LES ELEMENTS QUI ONT SERVI A DETERMINER

LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET PAR LA REQUETE N° 50.505 LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE

AU ROLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1971 ET DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; 3° METTE

ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

réformation de deux jugements du 18 juin 1992 du tribunal administratif de Nice qui n'ont que partiellement fait droit à ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné

mars 1983 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES MATIERES OU PRODUITS QU'ELLE POSSEDE EN STOCK OU UNE CATEGORIE DETERMINEE D'ENTRE EUX A,

le 2 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date

IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

X..., DEMEURANT RUE DE LA VENTE A MONTIGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE

X..., AUX FINS DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION DONT CELUI-CI EST REDEVABLE A RAISON DES PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES EN 1972 ET 1973 PAR SON EPOUSE, CES PROFITS ETANT CALCULES PAR APPLICATION DES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels