Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 2 octobre 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 10 MAI ET LE 19 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. DANIEL Z..., DEMEURANT CITE DE L'AURORE A SAINT-LO  50000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN JUGEMENT DU 15 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL EST ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LO AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;    - ACCORDE LA Y... DEMANDEE ;
VU 2°  SOUS LE N° 50.505 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES, RESPECTIVEMENT LE 10 MAI ET LE 19 AOUT 1983, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. DANIEL Z..., DEMEURANT CITE DE L'AURORE A SAINT-LO  50000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN JUGEMENT DU 15 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LO AU TITRE DE 1977 ;    - ACCORDE LA Y... DEMANDEE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. DANIEL Z... X... A SAINT-LO, IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME FORFAITAIRE, CONTESTE PAR LA REQUETE N° 50.506, LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET PAR LA REQUETE N° 50.505 LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES EN VUE D'Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 MARS 1984, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MANCHE A ACCORDE A M. PALLA Y... DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE N° 50.506 EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 :    CONSIDERANT QUE LES BENEFICES FORFAITAIRES SUR LA BASE DESQUELS ONT ETE ASSIGNES AU CONTRIBUABLE LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUSMENTIONNES RESULTENT D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ; QU'IL INCOMBE A M. Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA METHODE D'EVALUATION CRITIQUEE PROCEDE D'UNE RECONSTITUTION DES ACHATS HORS TAXE DE M. Z... SUR LA BASE DE SES PROPRES DECLARATIONS, AUXQUELS ACHATS A ETE AJOUTEE, POUR L'ANNEE 1975, UNE SOMME DE 48.000 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'ACHATS SANS FACTURE EFFECTUES PAR LUI AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE LE MONTANT DES RECETTES TOUTES TAXES COMPRISES A ETE ESTIME AU DOUBLE DES ACHATS HORS TAXE AINSI ETABLI, ET LE BENEFICE DETERMINE APRES DEDUCTION DE CES RECETTES DES FRAIS GENERAUX ET DES ACHATS ; QUE LE FORFAIT DE L'ANNEE 1976 A ETE FIXE SELON LES MEMES BASES QUE CELLES RETENUES POUR L'ANNEE PRECEDENTE, MAIS APRES APPLICATION AU BENEFICE IMPOSABLE IDENTIQUE QUI EN RESULTAIT D'UNE AUGMENTATION DE 14 % ; QUE, DANS SON PRINCIPE, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE M. Z..., LA METHODE AINSI SUIVIE NE PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME "RADICALEMENT VICIEE" ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, S'AGISSANT DU BENEFICE FORFAITAIRE DE L'ANNEE 1975, LE CONTRIBUABLE NE PEUT CONTESTER L'EXISTENCE, RETENUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, D'ACHATS SANS FACTURE, DES LORS QUE LA REALITE DE CEUX-CI RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI, DANS L'ARRET EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LE CONTRIBUABLE POUR FRAUDE FISCALE ; QUE CELUI-CI NE PROPOSE AUCUN ELEMENT DE NATURE A INFIRMER L'ESTIMATION DESDITS ACHATS FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSAIT ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LE RAPPORT, DU SIMPLE AU DOUBLE, QUE LA COMMISSION A FIXE ENTRE LE MONTANT DES ACHATS HORS TAXES ET CELUI DES VENTES TOUTES TAXES COMPRISES, SOIT EXCESSIF ; QU'ENFIN LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE FORFAIT DE LADITE ANNEE 1975 SOIT TRES SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI SUR LA BASE DUQUEL IL A ETE IMPOSE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, NE SUFFIT PAS A EN DEMONTRER L'EXAGERATION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, EN CE QUI CONCERNE LE FORFAIT AFFERENT A L'ANNEE 1976, QU'EN FIXANT LEDIT FORFAIT A UN MONTANT DE 14 % SUPERIEUR A CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST FONDEE SUR LE RYTHME DE CROISSANCE MOYEN DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE OBSERVE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES ; QU'AINSI, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE POURCENTAGE ETAIT ARBITRAIRE ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'UN DES FOURNISSEURS DE M. Z... A DU CESSER, EN 1976, LA PRATIQUE DE VENTES SANS FACTURES A LAQUELLE IL AVAIT RECOURU LES ANNEES PRECEDENTES NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DU BENEFICE FORFAITAIRE RETENU POUR LADITE ANNEE 1976 ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...8- ILS  LES FORFAITS DE BENEFICE  PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECONDUCTION TACITE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE. DANS CE CAS, LE MONTANT DU FORFAIT RETENU POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT EST CELUI QUI A ETE FIXE POUR LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE. 9 - CES FORFAITS PEUVENT ETRE DENONCES : - PAR L'ENTREPRISE AVANT LE 16 FEVRIER DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE CONCLUS ET, EN CAS DE TACITE RECONDUCTION, AVANT LE 16 FEVRIER DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT CELLE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT LA RECONDUCTION" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA TACITE RECONDUCTION EST APPLICABLE AUSSI BIEN AUX FORFAITS FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, QU'A CEUX QUI PROCEDENT D'UN ACCORD CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE ; QUE M. Z... NE SAURAIT, DES LORS, PRETENDRE QU'EN RAISON DE SA FIXATION PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE FORFAIT DE L'ANNEE 1976, SECONDE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE 1975-1976, NE POUVAIT ETRE RECONDUIT EN 1977 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 9 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE, QUE LES MODALITES DE DENONCIATION DES FORFAITS QU'ELLES PREVOIENT SONT SPECIFIQUES, ET DISTINCTES DE LA RECLAMATION PAR LAQUELLE UN CONTRIBUABLE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT CONTESTE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE ; QUE, PAR SUITE, M. Z..., QUI N'A PAS DENONCE AVANT LE 16 FEVRIER 1978 LE FORFAIT DE L'ANNEE 1976, NE PEUT SOUTENIR DE MANIERE PERTINENTE QUE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT ADRESSEE A L'ADMINISTRATION EN DECEMBRE 1977 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALENTE A CETTE DENONCIATION QU'IL N'A PAS FORMELLEMENT EXPRIMEE, ET QUE LE FORFAIT DE LADITE ANNEE NE POUVAIT ETRE TACITEMENT RECONDUIT AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE CELLES DE SES CONCLUSIONS QUI GARDENT UN OBJET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 50.506 QUI TENDENT A LA Y... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. DANIEL Z... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974.    ARTICLE 2 : LA REQUETE N° 50.505 DE M. DANIEL Z... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE N° 50.506 SONT REJETES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DANIEL Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.