décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 4 % le taux d'attribution individuelle de

DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

un arrêté du maire de Moule du 24 mai 1989 ; 2°) annule ce dernier arrêté ; 3°) condamne sous astreinte la commune du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donne droit sa nomination avec attribution

Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

22 juillet 1983 modifiée notamment par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu la loi du 31 décembre 1985 ; Vu le décret du 31 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel

gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser, en réparation du dommage causé par son éviction de la procédure d'attribution

de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d'attribution du pécule modulable d'incitation à une

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE a lancé le 10 janvier 1991 une procédure d'appel d'offres restreint fondée sur l'article 297 bis du code des marchés

Par suite, le moyen tiré de l'attribution du marché au-delà de ce délai ne peut qu'être écarté. 8.

des sols, 2°) annule cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0706588

Par un arrêt n° 13PA03582 du 16 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B...

X, ouvrier d'Etat, recruté localement et affecté dans les services du ministère de la défense à la Réunion, dont la demande tendant à bénéficier de l'attribution d'un logement dans les conditions prévues

Vu, enregistré le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de la société