condamne la R.A.T.P., à supporter les premiers frais d'exception s'élevant à 65 702 F enfin, ordonné une expertise au vue de déterminer la perte de la valeur vénale des appartements composant l'immeuble en cause

Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers dans le département de l'Ariège ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

versement d'une somme de 40 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Z... devant le tribunal administratif de Poitiers, tendait obtenir réparation de la blessure causée, le 11 novembre 1974, par le jeune Jean-Philippe Y..., pupille de l'assistance publique, confié aux époux

René X... la somme de 980 F en réparation des dommages causés à ce dernier par la crue de l'Ille, survenue les 12 et 13 mai 1981 et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) la décharge de

) la requête, enregistrée le 1er février 1985, présentée pour Mme X... et tendant au sursis à exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

représentée par son maire en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable du dommage causé

d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1986, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 820 F en réparation des dommages causés

; - de rejeter la demande présentée par les associations mentionnées ci-dessus devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 7 000 francs en réparation des dommages causés

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE TELLE INSTALLATION SOIENT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Henri et Prosper X..., venant aux droits de Mme Rosalie X... dédédée, une indemnité de 5 780 F avec intérêt de droit en réparation des dommages causés à sa propriété par la crue de l'Ille survenue les

que par ledit jugement le tribunal l'a condamné à verser à la société CIAFEN une indemnité de 29 920 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1982 en réparation des dommages qui lui ont été causés

préjudiciel sur la validité dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause

X... est propriétaire ... (5ème), et qui ont consisté en un affaissement du bâtiment et en d'importantes lézardes dans les murs et les plafonds, ont été causés par des fissurations des collecteurs d'eaux

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES EXCEPTIONS AINSI ENUMEREES SONT DISTINCTES DES DEROGATIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER, QUI DOIVENT INTERVENIR DANS LES CAS VISES A L'ALINEA FINAL ; QUE L'ADMINISTRATION

les terrains nécessaires à l'aménagement de cette voie communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

- Accident ayant pour cause unique l'imprudence de la victime. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

immeubles nécessaires à l'aménagement du secteur central de la zone" "Ilbarritz-Mouriscot" ; 2°) annule l'arrêté du 23 novembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause