Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des greffons osseux viro-inactivés Ostéopure de la société Ost développement et Phoenix de la société TBF - Génie tissulaire, inscrits

annule la décision du 4 avril 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé la décision de l'ANIFOM en date du 24 octobre 1979 fixant la valeur d'indemnisation des biens

QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE EST EXPLOITEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, CELLE-CI A LA FACULTE DE COMPRENDRE DANS LES VALEURS D'ACTIF AU BILAN DE L'ENTREPRISE, TOUT BIEN PROVENANT DE SON PATRIMOINE PRIVE, ALORS

A a effectué, dès 1986, des travaux d'aménagement qu'il a inscrits, à la différence de l'immeuble, à l'actif du bilan de son entreprise individuelle ; qu'au titre des exercices clos entre 1987 et 1998,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dehors du cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur ou un candidat inscrit sur les listes électorales

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mme A soutient que quatre électeurs ne remplissaient pas les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Baliracq-Maumusson

." ; Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le Conseil d'Etat et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté qu'à Valras-Plage, commune ayant 2 965 électeurs inscrits, sur les 93 électeurs dont

X N'A PU PRESENTER A L'APPUI DE SA COMPTABILITE AUCUN LIVRE D'INVENTAIRE, NI AUCUN JOURNAL CENTRALISATEUR POUR LES OPERATIONS INSCRITES AU COMPTE DE BILAN ET AU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE ; QUE LE

ladite société, laquelle l'a portée à un compte intitulé "compte bloqué d'associé" ; qu'à la suite du jugement du tribunal de commerce en date du 27 juillet 1976 déclarant la société en liquidation de biens

X..., la procédure de demande de justifications prévue par les textes précités en ce qui concerne, d'une part, notamment des sommes de 784 556 F et 146 629 F qui avaient été inscrites, respectivement,

Il résulte des termes mêmes du second alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B que, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation du bien investi, c'est au niveau de l'entreprise qui a

En ce qui concerne le bien-fondé du motif tiré du défaut de contrôle effectif de la société Oncovet par les associés vétérinaires : 16.

de l'amortissement d'une charpente métallique destinée à l'exploitation agricole du dirigeant, de factures relatives à des installations non identifiées dans le cadre de l'entreprise et des frais inscrits

par une seule décision ; Considérant que les dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 ont étendu à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des réductions pour ouvrages collectifs, les apports du compte des biens propres de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'existence d'une manoeuvre dans l'établissement des listes électorales : Considérant que la circonstance que le nombre d'électeurs inscrits

l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il insère dans le code de la sécurité sociale un article R. 165-43 qui prévoit que la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit

au bilan de l'entreprise ; que, par suite, en jugeant qu'une licence de débit de boissons, qui n'était pas inscrite au bilan de l'entreprise de M.

dans les bénéfices imposables de la société au titre de l'année 1976, une somme de 1 300 F correspondant à des frais de garde, par une entreprise spécialisée et pendant quelques mois, de tableaux inscrits