qu'il a condamné l'administration de l'assistance publique à Paris à lui verser en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui de la paralysie cubitale qu'il a subie à la suite de son

X, annoncé dans sa requête sommaire du 7 août 2000, a été enregistré au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, le délai de quatre mois imparti pour la production dudit mémoire

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

sur un appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux, a estimé que l'accident était dû pour un tiers à l'imprudence de la victime et pour les deux tiers au département, responsable

, à compter du 21 décembre 2011, des séquelles de ses blessures, Mme A...a demandé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité en vue de l'indemnisation des séquelles invalidantes de son accident

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A...doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X, une pension au taux global de 65 % pour ces deux infirmités au titre de la période du 20 mars 1992 au 19 mars 1995, lequel a été pris pour l'exécution dudit jugement, à la demande d'ailleurs de l'intéressé

par la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU est rejetée.

Considérant que les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé, par un arrêté du 26 juillet 2013, qui n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux, les barèmes des tarifs réglementés " bleus

Vu la procédure suivante : La SCI du Bleu Septentrion a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Y... alias Aljibori en cas de renvoi de celui-ci en Irak ; que le moyen tiré des craintes de persécution auxquelles l'intéressé serait exposé en cas de reconduite à destination de son pays d'origine est

A...B..., demeurant ... ; M.

LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART

A avait été exposé à des radiations nucléaires pendant ses années de service, à l'occasion de deux tirs nucléaires ayant présenté des défectuosités, a déduit d'un faisceau de présomptions l'existence d'un

Considérant que Mme A...et M.

était en droit de retirer ce dernier arrêté, soit en cas d'erreur matérielle, soit en cas d'erreur de droit ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif,

A, infligé à ce dernier la sanction du rappel à l'ordre. 2.

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.