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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
qui contribue à l'objectif de développement d'intérêt national " du Grand Paris ; que l'article 7 de cette même loi confie la maîtrise d'ouvrage de ce projet à un établissement public de l'Etat à caractère
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644176
29 octobre 1975
. | 34-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contentieux - Caractère inopérant d'un moyen tiré de ce
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
le lieu-dit L'Amandier, à Avignon (RN 7), ainsi que la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conférant le caractère
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190714
2 juin 2003
dernière ; que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié, dans le délai de transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes déclaratifs
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Considérant que la circonstance que le tracé général du projet soit représenté sur des cartes au 1/25 000ème, alors que les cartes relatives à l'état initial de l'environnement ont une échelle différente
CETAT:CETATEXT000023866387
15 avril 2011
aurait, selon lui, transité la somme en cause, la cour en a déduit, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, que les requérants n'apportaient pas la preuve qui leur incombe du caractère
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223
23 décembre 2021
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, elle dispose de la capacité pour agir en ce qu'elle possède un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405
5 avril 2024
Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes était fondée, compte tenu du caractère répété des fausses déclarations de l'allocataire, à ne pas faire application de la prescription
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566428
7 juin 2019
Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national ".
ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402
2 avril 2025
de l'injonction prononcée par l'ordonnance annulée, Mme B, enceinte d'une grossesse gémellaire dont le terme normal est fixé au début du mois du mai, ne bénéficiait d'aucun hébergement pérenne et déclarait
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716266
27 mai 1987
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -"Etat général
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222
22 décembre 2022
préparatoires de la loi du 24 août 2021, dont le décret attaqué fait application, que la notion " d'avantages propres à la catégorie des associations cultuelles " renvoie à l'ensemble des avantages à caractère
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
a exigé du département d'Indre-et-Loire qu'il rapporte la preuve, d'une part, que le requérant n'était " manifestement pas mineur " et, d'autre part, que l'acte de naissance du requérant avait un caractère
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée, même si elle peut encore faire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833717
19 février 1992
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833894
14 décembre 1992
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007735883
25 mars 1988
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Actes se bornant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854722
31 décembre 2020
Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal ".
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