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4 641 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042543749

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036765347

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036771629

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649776

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée par la loi du 12 juillet 1971 "les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique et culturel

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008072264

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Philippe A... et Georges J... administrateurs provisoires de la Mutuelle nationale des étudiants de France pour une durée de six mois en lieu et place du conseil d'administration, de la décision n° 1999

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454824.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020936084

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494075.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720553

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Par une ordonnance de placement provisoire du 12 janvier 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille a confié M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042451983

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

A... au-delà du 30 août 2020 révélait une carence caractérisée du département alors qu'aucune obligation ne pesait plus sur le département qui avait maintenu la prise en charge de l'intéressé jusqu'à la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496294.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

contre cette décision et de la décision l'ayant affectée au lycée professionnel Le Château d'Epluches à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), d'autre part, d'enjoindre à la ministre de l'affecter, à titre provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654389

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUI SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET LES MEDECINS, PRESENTENT LE CARACTERE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940900

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

les effets d'un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis à exécution d'une décision administrative présentant un caractère exécutoire ; que la mesure de suspension ainsi prévue correspond

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032933992

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

L'article 23-3 de la même ordonnance prévoit qu'une juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité " peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires " et qu'elle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038393415

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933989

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614754

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU

Source officielle

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