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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000036765347
22 mars 2018
d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire
CETAT:CETATEXT000036771629
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
25 juin 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649776
22 octobre 1975
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée par la loi du 12 juillet 1971 "les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique et culturel
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008072264
22 novembre 2000
Philippe A... et Georges J... administrateurs provisoires de la Mutuelle nationale des étudiants de France pour une durée de six mois en lieu et place du conseil d'administration, de la décision n° 1999
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454824.20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle
CETAT:CETATEXT000020936084
2 juin 2009
intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494075.20250212
12 février 2025
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
CETAT:CETATEXT000036720553
13 mars 2018
Par une ordonnance de placement provisoire du 12 janvier 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille a confié M.
CETAT:CETATEXT000042451983
19 octobre 2020
A... au-delà du 30 août 2020 révélait une carence caractérisée du département alors qu'aucune obligation ne pesait plus sur le département qui avait maintenu la prise en charge de l'intéressé jusqu'à la
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496294.20250206
6 février 2025
contre cette décision et de la décision l'ayant affectée au lycée professionnel Le Château d'Epluches à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), d'autre part, d'enjoindre à la ministre de l'affecter, à titre provisoire
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654389
16 novembre 1977
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUI SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET LES MEDECINS, PRESENTENT LE CARACTERE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007940900
5 avril 1996
les effets d'un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis à exécution d'une décision administrative présentant un caractère exécutoire ; que la mesure de suspension ainsi prévue correspond
CETAT:CETATEXT000032933992
22 juillet 2016
L'article 23-3 de la même ordonnance prévoit qu'une juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité " peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires " et qu'elle
CETAT:CETATEXT000038393415
17 avril 2019
B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000025933989
30 mai 2012
tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614754
29 juin 1977
L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU
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