Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable ".

Par son pourvoi en cassation, le ministre de l'économie, des finances et de la relance doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 janvier

résultant de la réintégration de la redevance en cause dans l'assiette des taxes dont elle était redevable ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE doit être regardé comme se pourvoyant

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de la société Regourd Aviation ; 1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., venant aux droits de ses parents décédés, se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 7 novembre 1990 par lequel la cour n'a que

sociales agricoles et à la taxe pour frais de chambres d'agriculture, la cour administrative d'appel a dénaturé les termes de sa requête ; que l'arrêt attaqué, doit, donc, être annulé en tant qu'il a

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA LARIVIERE, dont le siège est 36, bis rue Delaâge BP 446 à Angers (49000) ; la SA LARIVIERE

point, entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, Mme A est fondée à demander que ledit arrêt soit annulé en tant que la cour a statué sur ces pénalités ; Considérant que dans les circonstances

par suite être regardé comme un équipement public dont le coût de réalisation, soit 97 913,76 F, doit être remboursé à la société requérante ; En ce qui concerne le réseau d'évacuation des eaux usées

des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

les rôles des communes de Caluire et de Lyon, réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il avait de contraire à son arrêt jugeant que les cotisations de taxe professionnelle auxquelles

sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France sur le fondement de l'article 271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a

A les somme de 7 300 euros hors taxes et 8 412 euros toutes taxes comprises, assorties des intérêts au taux légal, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

1990 au 31 décembre 1992 correspondant au refus de déduction de la taxe ayant grevé les factures mentionnées dans les motifs de l'arrêt, et de l'ensemble des pénalités dont avaient été assortis les rappels

l'arrêt est suffisamment motivé, n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis d'erreur de droit et n'a pas entaché son arrêt de contradiction. 4.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2000 par lequel

Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret (...) ; / 2º Par délibération du conseil municipal dans les autres communes (...) / La taxe est perçue au profit de la

, la cour administrative d'appel de Paris a rétabli les compléments de taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dont le tribunal administratif de Paris avait

professionnelle éligibles à ce plafonnement ; que la SA AXA FRANCE VIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête