La société Planet se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé le

la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre 1999 et le 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

dispositions de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales pour le renouvellement des conseils municipaux peuvent être déposées à la préfecture et sont dans ce cas

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

A est devenue sans objet dès lors que sa situation a été régularisée par la délivrance, le 16 novembre 2011, d'un récépissé valable jusqu'au 15 février 2012 ; que la préfecture de Maine-et-Loire tient

invoqué s'agissant de cas où les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ; Vu les observations, enregistrées le 5 janvier 2012, présentées par le ministre de l'intérieur,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique du 5 février 1994 : " En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite

travailler et enjoint au même préfet de lui délivrer, dans un délai de deux jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable

QUE L'ENTREPRENEUR DONT LE CONTRAT EST ENTACHE DE NULLITE EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL

BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ET N'INVOQUE PAS UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EN DEFENSE LE MINISTRE, CETTE PRETENTION N'EST PAS FONDEE SUR UNE CAUSE

Boulogne (92100) ; la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a rejeté sa demande de permis de recherches A valable

X... ne pouvait, en tout état de cause, soutenir qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du 23 février 1988, laquelle est

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résident valable

retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Travaux au voisinage

notifiée la décision par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter la France ; qu'ainsi dès le 30 juillet 1991, Mme Jolfa Y... se trouvait dans le cas

l'ambassade de France en Côte d'Ivoire de lui délivrer un visa de court séjour d'une validité d'une semaine ; il soutient que le refus de l'ambassade de France de lui délivrer un visa de court séjour valable