janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication des informations la concernant contenues

X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

A ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

octobre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication des informations la concernant contenues

22 mai 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication des informations la concernant contenues

8 juin 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication des informations la concernant contenues

A ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

février 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication des informations la concernant contenues

X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de M.

de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail consentie

décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire ; 2°) de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge

B C et Mme D C tout mémoire complémentaire à intervenir dans la procédure, quel qu'en soit le contenu.

Sur le fondement de ces dispositions, l'article R. 414-11 du même code précise que le document d'objectifs mentionné à l'article L. 414-2 comprend notamment " les objectifs de développement durable du

Maransin Éole et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Ferme éolienne de la Petite Valade ; 3°) de mettre à la charge

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale comprend : / (…) / 3° Un document d’orientation et d’objectifs. / (…) ».

plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Amant-Tallende serait entaché de vice de forme en raison de la qualité d'ancien fonctionnaire du ministère de l'équipement du commissaire enquêteur chargé