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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465284.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit devant le juge de cassation, un certificat de situation administrative détaillé attestant la situation administrative du véhicule de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224699

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

la décision de licenciement de Mme A n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de celle-ci ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083519

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

X..., en énonçant qu'elle a été rendue après une audience publique et un délibéré non public, ne comporte aucune contradiction ; que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intéressé, cette décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957109

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957117

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

de consultation du comité technique paritaire ; Sur la délibération du conseil municipal de Marseille du 27 novembre 1992 : Considérant que la ville de Marseille produit un certificat de son maire attestant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957135

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736213

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

X... aurait donné mandat avant le 30 juin 1972 à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés pour accomplir en son nom toutes mesures conservatoires utiles pour la protection de ses biens en

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656258

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Considérant que ni l'erreur purement matérielle relative au nom de la société bénéficiaire de l'autorisation, ni l'absence de mention des noms et fonctions des membres de la commission nationale qui ont

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

La seule circonstance que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008067043

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X..., qui est entré en France le 9 avril 1999 muni d'un visa de trente jours, a fait valoir qu'il s'est marié le 7 mai 1999 avec une ressortissante française dont il attendait un enfant à la date de la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936263

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

administratif de Marseille du 13 octobre 2005 rejetant sa demande de réparation du préjudice causé par la résiliation de la convention de concession de locaux pour l'exploitation d'un fonds de commerce attenant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Par un jugement n° 1714623 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617601

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF APPRECIE LIBREMENT S'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615253

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir : Considérant que, s'il est saisi de conclusions tendant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447143.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer présentées par l'association des habitants Plumereau-Halles-Résistance-Victoire de Tours : 2. La circonstance que M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397222

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

A a pu faire connaître sa réplique aux observations de la direction centrale du service de santé des armées, devant la commission des recours des militaires ; que la circonstance que des observations de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210796

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

A ; que, par suite, la mesure contestée ne préjudicie pas de manière grave et immédiate au requérant ; que sa situation personnelle au Kosovo n'est pas non plus constitutive d'une situation d'urgence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448202

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461276.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

aurait été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs, ces erreurs n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164487

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

du 10 avril 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé la société Sita Espérance, anciennement dénommée société Ecopole de l'Espérance, à exploiter une installation de stockage de déchets non

Source officielle

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