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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465284.20231213
13 décembre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit devant le juge de cassation, un certificat de situation administrative détaillé attestant la situation administrative du véhicule de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224699
20 octobre 2006
la décision de licenciement de Mme A n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de celle-ci ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
X..., en énonçant qu'elle a été rendue après une audience publique et un délibéré non public, ne comporte aucune contradiction ; que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intéressé, cette décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957109
13 octobre 1997
titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de
CETAT:CETATEXT000007957117
de consultation du comité technique paritaire ; Sur la délibération du conseil municipal de Marseille du 27 novembre 1992 : Considérant que la ville de Marseille produit un certificat de son maire attestant
CETAT:CETATEXT000007957135
10 SS
CETAT:CETATEXT000007736213
8 avril 1987
X... aurait donné mandat avant le 30 juin 1972 à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés pour accomplir en son nom toutes mesures conservatoires utiles pour la protection de ses biens en
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656258
3 juillet 2013
Considérant que ni l'erreur purement matérielle relative au nom de la société bénéficiaire de l'autorisation, ni l'absence de mention des noms et fonctions des membres de la commission nationale qui ont
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129
29 novembre 2021
La seule circonstance que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
3 SS
CETAT:CETATEXT000008067043
20 décembre 2000
X..., qui est entré en France le 9 avril 1999 muni d'un visa de trente jours, a fait valoir qu'il s'est marié le 7 mai 1999 avec une ressortissante française dont il attendait un enfant à la date de la
CETAT:CETATEXT000020936263
31 juillet 2009
administratif de Marseille du 13 octobre 2005 rejetant sa demande de réparation du préjudice causé par la résiliation de la convention de concession de locaux pour l'exploitation d'un fonds de commerce attenant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322
22 mars 2023
Par un jugement n° 1714623 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617601
28 novembre 1980
IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF APPRECIE LIBREMENT S'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615253
8 juillet 2011
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir : Considérant que, s'il est saisi de conclusions tendant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447143.20220712
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer présentées par l'association des habitants Plumereau-Halles-Résistance-Victoire de Tours : 2. La circonstance que M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397222
14 mars 2008
A a pu faire connaître sa réplique aux observations de la direction centrale du service de santé des armées, devant la commission des recours des militaires ; que la circonstance que des observations de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210796
15 février 2005
A ; que, par suite, la mesure contestée ne préjudicie pas de manière grave et immédiate au requérant ; que sa situation personnelle au Kosovo n'est pas non plus constitutive d'une situation d'urgence
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448202
27 avril 2011
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461276.20221202
2 décembre 2022
aurait été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs, ces erreurs n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164487
14 octobre 2009
du 10 avril 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé la société Sita Espérance, anciennement dénommée société Ecopole de l'Espérance, à exploiter une installation de stockage de déchets non
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