A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation en 1986 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein

; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent contractuel

A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation en 1986 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein

, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent contractuel

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la consultation du Conseil d'Etat : Considérant, d'une part, que le décret attaqué qui détermine, pour le secteur de l'élevage, les clauses

aucun recours contre l'Aéroports de Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

ne peut toutefois recevoir application, ainsi que l'a jugé la cour, si le dommage a résulté d'une faute lourde du bénéficiaire de ladite clause ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour

aucun recours contre l'Aéroport de Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

supplémentaires et à des retards imputables au maître d'ouvrage au motif qu'elle n'établissait pas avoir adressé au maître d'oeuvre le mémoire de réclamation prévu à l'article 13.44 du cahier des clauses

aucun recours contre l'Aéroport de Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.425-1, que le salarié ne fait

7 juin 1985 visé ci-dessus, l'a condamnée à relever et garantir la commune de Saint-Martin-de-Crau des condamnations prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le cahier des clauses

de l'engagement pris par la commune de arantir l'association ; Considérant, d'autre part, que cet engagement n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public ; qu'il ne comporte aucune clause

300-1 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce en jugeant que ni l'éventuelle absence de licéité des clauses

En troisième lieu, la seule circonstance que les praticiens contractuels sont susceptibles d'intégrer le corps des praticiens hospitaliers titulaires n'imposait pas la présence, lors de la réunion de ce

Considérant qu'après avoir jugé illégale la clause de tacite reconduction prévue au deuxième alinéa de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976, le tribunal administratif a retenu que la clause indemnitaire

: CONSIDERANT QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49.2.3 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE, LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 4EME MOIS

Si, aux termes des stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en cause

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage à la suite de la cessation de ses fonctions intervenue à compter du 12 juin 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent contractuel