ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179

X..., LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GUADELOUPE A REFUSE A CETTE SOCIETE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 208 QUATER DU CODE GENERAL

En troisième lieu, en vertu du e) du I des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions en litige, les personnes

général des impôts et dont la valeur locative devait être déterminée par application de la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; qu'elle a en outre procédé à une mise à jour de

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du revenu net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts l'article 5 de l'annexe IV au code général

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NICE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963;

a refusé à cette société le bénéfice de l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 266 de l'annexe III à ce code ; 2- rejette la demande présentée par la société devant

a refusé à cette société le bénéfice de l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 266 de l'annexe III à ce code ; 2- rejette la demande présentée par la société devant

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I ter l'article 235 quater du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les profits de construction : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 1 de l'article 271 du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 : "LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ASSISE SUR LES SALAIRES SELON LES BASES ET LES MODALITES PREVUES

la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

le chiffre d'affaires est inférieur à la limite prévue à l'article 302 ter du code général des impôts doit être exercée, d'une part, simultanément en faveur de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée

GENERAL DES IMPOTS ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA

SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour l'imposition de la part lui revenant des bénéfices du groupement, alors même qu'au titre de l'année de cette imposition, les dispositions de l'article 71-1° du code général des impôts auraient impliqué