Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 15 février 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X, DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ACQUITTEE PAR LUI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 30 JUIN 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 : "LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ASSISE SUR LES SALAIRES SELON LES BASES ET LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 : "1 LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENT SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE SONT, SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES 3 A  LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU 1 SONT FIXEES PAR DECRET. IL PEUT ETRE PREVU PAR CE DECRET DES REGLES SPECIALES POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PROFESSIONS, NOTAMMENT CELLES QUI RELEVENT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE" ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 AOUT 1955, LE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL ETAIT SUBSTITUEE EN 1972 LA TAXE SUR LES SALAIRES, EST PERCU..." A RAISON D'OPERATION DE TRANSFORMATION OU DE VENTE DE PRODUITS AGRICOLES EFFECTUEES DANS DES ETABLISSEMENTS PRESENTANT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1955, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1955 PRECITEE, ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 53 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES EMPLOYEURS AGRICOLES... DOIVENT ACQUITTER LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PAYES AU PERSONNEL AFFECTE : 1°  AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS SEPARES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DANS LESQUELS ILS VENDENT DES PRODUITS PROVENANT DES TERRAINS QU'ILS EXPLOITENT... C  SOIT LORSQUE LA TOTALITE OU UNE PARTIE DESDITS PRODUITS A SUBI UNE PREPARATION OU UNE MANIPULATION QUI EN MODIFIE LE CARACTERE ET QUI NE S'IMPOSE PAS POUR LES RENDRE PROPRES A LA CONSOMMATION OU A L'UTILISATION EN L'ETAT. - 2°  AUX ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LA PREPARATION OU LA MANIPULATION VISEE AU 1°C EST EFFECTUEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BOIS EN GRUMES, PROVENANT DES COUPES APPARTENANT AU SIEUR X OU ACHETEES PAR LUI, ET DESTINE A ETRE DEBITE DANS LA SCIERIE QUE L'INTERESSE EXPLOITE A Z, EST TRANSFORME EN TRAVERSES ET BOIS D'APPAREILS POUR LES VOIES FERREES ET EN FRISES ET AVIVES POUR LA PARQUETTERIE ET L'EBENISTERIE, CONFORMEMENT AUX SPECIFICATIONS DE SES CLIENTS ET A L'AIDE D'UN MATERIEL APPROPRIE ; QUE CETTE SCIERIE CONSTITUE, DANS CES CONDITIONS, UN ETABLISSEMENT PRESENTANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU SONT EFFECTUEES DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES NON INDISPENSABLES POUR L'UTILISATION DE CEUX-CI EN L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X, ETANT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EST REDEVABLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DU CHEF DES SALAIRES, VERSES, DU 1ER JANVIER 1972 JUSQU'AU 1ER JUIN 1972, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SIEUR X A CESSE D'EXPLOITER SON ENTREPRISE A TITRE INDIVIDUEL ET EN A FAIT L'APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y, AUX OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS CETTE SCIERIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.