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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007826605
22 juin 1994
Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.570 du code de la santé publique : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition
CETAT:CETATEXT000007837201
14 septembre 1994
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE
CETAT:CETATEXT000007837282
N... et à Mme C... l'autorisation d'ouvrir par la voie dérogatoire une officine de pharmacie située au centre commercial "Mammouth", boulevard Camille Blanc à Sète ; - d'annuler l'arrêté préfectoral précité
CETAT:CETATEXT000007837283
9 septembre 1994
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837601
28 mars 1994
CETAT:CETATEXT000007838505
11 mars 1994
CETAT:CETATEXT000007838622
14 janvier 1994
Y... l'autorisation de créer par voie normale une officine au centre commercial "Continent", 236 avenue F.
CETAT:CETATEXT000007839062
CETAT:CETATEXT000008024979
10 juillet 2002
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008103692
30 décembre 2002
rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet de la Savoie lui accordant une autorisation
CETAT:CETATEXT000008100023
3 décembre 2001
des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2001 par lequel le préfet de l'Ain a accordé à Mme Isabelle X... l'autorisation
CETAT:CETATEXT000008147205
18 décembre 2002
Alain X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 janvier 1997 accordant à Mme Nathalie Y... l'autorisation de transférer une officine de pharmacie de Bordeaux sur le territoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643480
14 avril 1972
. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* CHANGEMENT DE RESIDENCE - AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCICE - DUREE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756026
19 avril 1989
licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation
CETAT:CETATEXT000007696528
11 janvier 1984
LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTE, PREFET DE LA VIENNE, L'A MISE EN DEMEURE DE PROCEDER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A CERTAINS TRAVAUX DANS LA CARRIERE QU'ELLE EXPLOITAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165995
15 juin 2005
. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - NOTION - INCLUSION - LICENCIEMENT DU SALARIÉ
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030649710
29 mai 2015
et renvoie à l'autorité administrative le soin de prendre les prescriptions spéciales que cette autorisation commande alors que, dans cette hypothèse, si une telle autorisation ne devient effective qu'avec
CETAT:CETATEXT000007761153
26 juillet 1991
- PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES
CETAT:CETATEXT000007836518
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation de transfert - Condition - Besoin
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157837
26 septembre 2016
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Dury ; 3°) de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de
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