Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 et 22 février 2017, la ministre de la culture et de la communication conclut au rejet de la requête.

, à ce qu'il soit enjoint au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui communiquer, sous astreinte, un exemplaire intégral du rapport élaboré, à la suite de l'effondrement

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre lui refusant la communication de documents relatifs aux Témoins de Jéhovah détenus par la mission interministérielle

1989 a été notifié au MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, le 30 juin 1989 ; que, par suite, le recours du ministre, enregistré

public n'est enfermée dans aucun délai ; - porte atteinte au droit d'accès au juge en ce qu'il soumet le recours qu'il instaure à l'obligation de ministère d'avocat ; - porte atteinte au droit d'accès

des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes

commune de Romorantin-Lanthenay, une action pénale avec constitution de partie civile, contre une personne non dénommée, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées

, chef de l'orchestre de l'association, intervient sur proposition du directeur de la musique du ministère de la culture et est soumise à l'agrément du ministre de la culture, cette double circonstance

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est partie à l'instance, soit condamné à payer à M.

communiquer la liste des bénéficiaires, pour les années 2012 et 2013, de cartes de circulation invitant les agents de l'autorité et de la force publique à faciliter la libre circulation et le stationnement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre de la défense lui a infligé la sanction du déplacement d'office.

des radios musicales jeunes (Ado FM) et adultes (TSF, Génération Paris Jazz) qui s'adressent à un public plus large et une radio culturelle et musicale qui s'adresse à la communauté franco-maghrébine

au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital.

Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT,

le scrutin des tracts mettant en valeur les réalisations de la commune dont il était le maire sortant, la diffusion de ces tracts ne saurait être assimilée à des procédés de publicité commerciale ou à

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le maire de Nice, d'autre part, l'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, " Institut Niçois En Nour ", et le ministre de l'intérieur

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler