Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de

gardé pendant plus de quatre mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de la règle dite des "trois tiers" ; Vu les autres pièces du dossier

le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune

avait présentée pour l'attribution du marché de prestations de services d'assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes, ainsi que la décision d'attribuer ce marché au groupement constitué

1974, 1975, 1979 et 1980, d'autre part des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1976, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

En jugeant que le refus de communication de cet accord, opposé à M.

: "En cas de manquement aux obligations de la présente loi et pour l'exécution des missions de la COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES, son président peut demander en justice qu'il

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de concession du 17 décembre 1923, la commune de Douai a concédé le service public de distribution d'électricité

C... pour le représenter, s'est constituée. 3.

a reçu son pourvoi formé contre l'arrêt du 9 octobre 2002 rendu par la chambre de l'instruction d'Agen sur sa demande de mise en liberté ; Il soutient que le refus de lui communiquer cet avis de réception

Sur le fondement de ces dispositions, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut

de Pont de Claix et le groupement constitué par les sociétés Composite d'Architectures et TPF Ingénierie et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 60 773,84 euros, assortie des

porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association ; - en effet, elle repose sur des faits matériellement inexacts ou interprétés de mauvaise foi et n'entre dans aucun des cas

pénalités afférentes auxdites impositions ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé

B...devait être préalablement mis à même de demander en temps utile la communication de son dossier afin de pouvoir, le cas échéant, faire connaître à l'autorité compétente ses observations sur la mesure

Sita Dectra ; 3°) de mettre à la charge de la société Sita Dectra le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

La commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

à Mme X l'intégralité de son dossier : Considérant qu'en vertu de la loi du 17 juillet 1978 et du décret du 28 avril 1988, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée