tendant à ce que Gaz de France et le département du Val de Marne fussent condamnés à l'indemniser directement du préjudice que les agissements fautifs de ces collectivités lui auraient causé ; que l'arrêt

X et Y devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de condamner MM.

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée

. / Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. " ; 5.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'Etat au paiement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 281739, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux

principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna à leur verser la somme de 9 142 593 F CFP (76 614,93 euros) restant due par ce territoire au titre d'un marché de travaux relatif à

Martin, d'autre part, à ce que cet établissement soit condamné au paiement d'une indemnité de 130 262,50 F avec les intérêts légaux et, enfin, à ce qu'il soit condamné au versement de la somme de 12 000

A défaut, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par l'article L. 6331-19 est majoré de 50 %.

la société Prodis Technology Ltd disposait d'un établissement stable en France et l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1998 et 1999 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

qu'il soit décidé que la garantie qu'elle offre au receveur principal des impôts de Lille-Seclin est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle elle sollicite le sursis de paiement

les premiers juges tirée du défaut de demande préalable liant le contentieux n'était pas fondée ; qu'il suit de là que le jugement susvisé doit être annulé en tant qu'il a rejeté en opposant cette fin

le tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle est dirigée contre eux, 3° condamne la communauté urbaine de Bordeaux au paiement des frais d'expertise, 4° subsidiairement condamne l'entreprise Faure

Le moyen tiré du défaut de signature du décret attaqué doit, par suite, être écarté. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M.

cette dernière à lui verser la somme de 1 108 euros à titre de dommages et intérêts.

de quatre heures supplémentaires effectives et, d'autre part, de condamner solidairement l'académie de Créteil et le lycée Pauline Roland à lui verser les sommes de 167,72 euros au titre des heures supplémentaires

renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) à titre subsidiaire et réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement