, a mis à leur charge, à défaut d'achèvement de l'intégralité des travaux dans ce délai, une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une période de trois mois commençant à courir à l'expiration

internationaux, ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai

thermale d'Aix-en-Provence et par la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; 2°) statuant au fond, de prononcer la résiliation du contrat de concession aux torts de la société thermale d'Aix-en-Provence et de condamner

d'assurance relatif au lot n° 1 " responsabilité civile " conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et, d'autre part, de condamner

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

lieu, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président et les questeurs de l'Assemblée nationale ont décidé son admission à la retraite à compter du 10 novembre 2012, en deuxième lieu, de condamner

Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral ...

: 1°) d'annuler l'arrêt rendu le 15 octobre 2002 par la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal administratif de Nice, en tant que, exception

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution

à lui verser une indemnité de 217 488,16 euros en réparation des différents préjudices qu'il impute au retard de diagnostic d'une fracture du col du fémur ; 2°) réglant l'affaire au fond de condamner

les quartiers maison d'arrêt et, à titre subsidiaire : - faire procéder dans les meilleurs délais à une inspection approfondie du centre pénitentiaire de Gradignan ; - convoquer le conseil d'évaluation

Versailles en date du 26 mai 2000 en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la chambre de commerce et d'industrie de Meaux d'assurer la pleine exécution

SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE

Considérant, en second lieu, que les conclusions tendant à l'annulation du paragraphe VII de l'article 19 du règlement intérieur type annexé au décret attaqué, présentées après l'expiration du délai de

partiel à hauteur de 269 171,56 euros, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné

distincte, constituent une demande nouvelle ; que le mémoire complémentaire dont s'agit a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2001, soit après l'expiration du délai

conclusions indemnitaires présentées dans cette matière restent en principe susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé

conclusions indemnitaires présentées dans cette matière restent en principe susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé

pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence à cet égard les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai