du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la commune dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juillet 1999 l'ayant condamnée

A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 131879,79 F QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME Y...

à garantir la SNC Cofex Régions à hauteur de 25% des condamnations prononcées contre elle ; Vu, 2° sous le n° 330162, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4°) condamne M.

DEMEURANT A LAIFOUR ARDENNES , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LES A CONDAMNES

juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre du remembrement de la commune de Mont-Saint-Père (Aisne), à la réattribution de ses parcelles ; 2°) de condamner

de pouvoir le décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) de condamner

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant

applicables devant le Conseil d'Etat, aux termes desquelles : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font

travail et des affaires sociales fixant le modèle du formulaire du carnet de santé, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 19 novembre 1996 contre ledit arrêté ; - de condamner

. ; 2°) de condamner l'Etat et M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

nationale d'aménagement foncier a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Alban (Côtes-du-Nord) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne

A, architecte, les travaux étant exécutés par la société Quille ; que le tribunal administratif de Rouen, par un jugement en date du 30 août 1999, a condamné M.

l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Bossard a cédé, au cours de l'année 1985, des valeurs mobilières pour un montant total de 779 858 F, qui était supérieur au seuil d'imposition fixé pour cette année à 265 600 F, il avait subi, au cours

l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant à la réformation du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Bastia, d'une part, l'a condamné

: Considérant qu'eu égard aux moyens invoqués, les requêtes doivent être regardées comme étant dirigées contre le décret attaqué en tant seulement qu'il nomme M.