bis précité ; que la circonstance qu'il ait demandé à effectuer une préparation militaire qui ne correspondait pas à son niveau d'aptitude physique ne saurait avoir pour effet de le dispenser des conditions

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible... " ; que si M.

X... se borne à soutenir qu'il ne pouvait être légalement éloigné à destination de son pays d'origine ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Ces conditions sont déterminées par décret (...

de diplôme soit la condition d'ancienneté requise par l'article 34-4 et que la commission ne peut que rejeter les demandes émanant d'agents qui ne remplissent ni l'une ni l'autre de ces conditions ; Considérant

commission a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la famille et de l'aide sociale : "Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions

modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat", constitue, en application des dispositions de l'article 1930 une réclamation contentieuse, bien qu'elle soit soumise à certaines conditions

19 septembre 1945 ; que la décision litigieuse est fondée sur une appréciation des activités exercées par le requérant en tant que comptable agréé et en tant qu'expert judiciaire, sans ajouter aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

relative à la motivation des actes administratifs : " ... doivent être motivées ... les décisions ... refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

approuvées antérieurement à l'intervention du législateur par l'autorité ministérielle chargée de l'approbation de la convention, autorité à laquelle il appartient de vérifier que toutes les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

relations entre l'administration et le public : " ... doivent être motivées les décisions qui : ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

FIXEES A L'ARTICLE 23, SI ELLE JOUIT DE SES DROITS CIVILS, PRESENTE LES GARANTIES DE MORALITE NECESSAIRES ET REMPLIT EN OUTRE L'UNE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : ... 2° ETRE RECONNUE QUALIFIEE PAR

code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition

code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions