des dispositions de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de la société Stella Maillot-Orée du Bois, suspendu la passation de la convention

la marque et du savoir-faire sur un territoire limité à ces deux régions ; qu'elle a également conclu avec une autre filiale, la SARL Développement des Pétrins Ribeïrou (SDPR), créée en 1996, une convention

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Considérant qu'en vertu de l'article R. 216-4 du code de l'éducation, les conditions dans lesquelles des concessions de logement peuvent, par nécessité absolue ou par utilité de service, être accordées

de concession conclue entre la ville et chacun des requérants : La ville peut résilier la convention dans les cas ci-après :/ non-respect des obligations de la présente convention et du règlement municipal

municipal a confié, au terme de la procédure, l'exploitation de ces deux lots respectivement à la SARL Opilo et à l'EURL Paris Plage, avec lesquelles deux conventions de sous-concession de plage ont été

DU 13 JUIN 1975, SIGNEE AVEC LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, LE SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE ET LES COMMUNES D'AUBENAS ET VALS-LES-BAINS, CONVENTION CONFIRMEE PAR UN "ACCORD DE GESTION" DU 7

d'aménagement, de saisir dans un certain délai le juge du contrat afin qu'il prononce la nullité de ladite convention d'aménagement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'allouer à la SOCIETE GESTEC, devenue

additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11

verser la somme de 1 878 864,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, en réparation des préjudices subis du fait du refus de la commune de proroger la concession

France à Londres a refusé le renouvellement de son passeport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention

de Clermont-Ferrand ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention

entrepris () d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession () ".

novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

en charge qui doit en principe être inférieur à un an, les actions envisagées, le calendrier de mise en oeuvre ainsi que les conditions de suivi de ses interventions incluant, le cas échéant, les conditions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département des Bouches-du-Rhône a, par une convention du 23 décembre 1996, concédé à la société d'économie mixte SEMIDEP

remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention

des droits protégés par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, et du droit protégé par l'article 8 de la même convention

QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION CONCLUES POUR SON APPLICATION QUE, D'UNE PART, SI L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, LES SOCIETES

droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. 4.