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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834373
10 juin 1992
d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'expropriation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551430
7 décembre 2016
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284595
1 février 2012
Considérant que l'EPAD a produit des observations enregistrées au greffe de la cour le 4 février 2010, la veille de l'audience, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue, en l'absence d'ordonnance
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713
13 juillet 2023
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684253
13 février 1981
MIS A L'ENQUETE COMPRENAIT UNE NOTICE JUSTIFIANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1976, LE CHOIX ET LES CONSEQUENCES
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
DES CHAMPS-ELYSEES UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON ; 2° ANNULE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU MEME JOUR ANNULANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190714
2 juin 2003
transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes déclaratifs d'utilité publique entrant dans le champ de cette directive, le code de l'expropriation
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