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528 résultats pour « conséquence de l'ordonnance d'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834373

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'expropriation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284595

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Considérant que l'EPAD a produit des observations enregistrées au greffe de la cour le 4 février 2010, la veille de l'audience, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue, en l'absence d'ordonnance

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684253

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

MIS A L'ENQUETE COMPRENAIT UNE NOTICE JUSTIFIANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1976, LE CHOIX ET LES CONSEQUENCES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693988

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

DES CHAMPS-ELYSEES UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON ; 2° ANNULE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU MEME JOUR ANNULANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190714

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes déclaratifs d'utilité publique entrant dans le champ de cette directive, le code de l'expropriation

Source officielle

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