économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 du règlement n° 1612/88 de la Communauté Economique Européenne du 15 octobre 1988 dispose que : "1- Ont le droit de s'installer avec le

économique européenne ; Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ; Vu l'accord européen

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée ; Vu la loi n° 2003

A devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité

ou de l'Espace économique européen ou, à titre subsidiaire, lorsque ces sociétés sont cotées sur un marché réglementé d'un Etat ou territoire partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2°) de

économique européenne : 1.

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité instituant la Communauté européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

de l'ancien article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, pour les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DUDIT TRAITE ; VU LE REGLEMENT 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/345

ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ; VU LES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1975 N° 75 268/CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ET N° 75/271

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

des communautés européennes n° 73-239 du 24 juillet 1973 ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-267 du 5 mars 1979 ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 92

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ; Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

européenne ; Vu le code rural ; Vu l'arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes (C-345/02) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique