Conseil d'État — 19 avril 2000

Vu, enregistré le 27 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. André DORMOY, demeurant à "La Favorite", route du Lamentin, Le Lamentin (97232) ; M. DORMOY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution des articles 1et 5 de l'arrêté interministériel du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 5 de cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
4°) d'ordonner à l'administration de le rétablir dans ses droits en restituant à la distillerie "La Favorite" l'ensemble de ses contingents, soit 2 431 hectolitres d'alcool pur, sous astreinte de 100 000 F par jour à compter d'un délai de 48 heures suivant la décision rendue ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
Vu la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ;
Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision en date du 30 octobre 1995, le Conseil des communautés européennes a autorisé la République française, en application de l'article 227 2 du traité de la communauté européenne, à déroger temporairement aux stipulations de l'article 95 du traité, qui interdisent toute mesure fiscale discriminatoire à l'encontre des produits importés d'autres Etats membres, en lui permettant d'appliquer des droits d'accès inférieurs à ceux normalement applicables aux importations de rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer, dans la limite de 90 000 hectolitres d'alcool pur par an ;
Considérant qu'aux termes de l'article 362 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 21-I de la loi de finances rectificative pour 1995 du 30 décembre 1995 : "Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 90 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 80 p. 100 volumétriques ( ...) Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction. Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que, selon l'article 1er du décret du 27 mars 1997 pris pour l'application de l'article 362 susmentionné : "Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer ..." ; qu'un premier arrêté interministériel en date du 27 mars 1997 a réparti entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1999 les contingents susmentionnés en prenant en compte les références commerciales des années précédentes ; qu'un second arrêté interministériel, pris le même jour, opère, dans son article 1er, la répartition entre les producteurs de rhum de la Martinique, du contingent alloué à ce département et interdit, dans son article 5, la location, la cession temporaire ou définitive, le transfert, le prêt ou la vente des contingents ; que M. DORMOY demande l'annulation des articles 1er et 5 de cet arrêté ;
Considérant que cet arrêté a été pris, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur le fondement du décret du 27 mars 1997, lequel abroge le décret du 16 octobre 1989 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris pour l'application du décret du 16 octobre 1989, lequel serait contraire au traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DORMOY a conclu le 25 octobre 1995 un accord avec la société Bardinet ; qu'en vertu de cet accord, il s'engageait à vendre à cette société 1 200 hectolitres d'alcool pur de son contingent, et que la société Bardinet s'engageait à lui acheter, pour chacune des années 1996 et 1997, 220 000 litres de rhum ; qu'enfin M. DORMOYs'engageait, en contrepartie, à céder à la société Bardinet la totalité du surplus de ses droits de contingent pour 1996, avant le 31 décembre 1996, sous réserve de l'autorisation de l'administration, laquelle a été accordée ;
Considérant qu'en donnant effet audit accord conclu avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 30 décembre 1995 et en n'incluant pas, par voie de conséquence, M. DORMOY au nombre des producteurs de rhum de la Martinique bénéficiaires des contingents susmentionnés, les auteurs de l'arrêté du 27 mars 1997 n'ont ni méconnu ladite loi, qui était dépourvue d'effet rétroactif, ni commis une voie de fait, ni procédé à une "interprétation illégale" dudit accord ; qu'ils n'ont pas davantage méconnu les principes d'"objectivité" et de "neutralité" ; que M. DORMOY n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation des articles 1er et 5 de l'arrêté attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ;
Sur l'application de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. DORMOY la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. DORMOY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André DORMOY, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche.