au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

En second lieu, aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir

à la Constitution dans sa décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015, et non de l'article 117 quater de ce code dont les requérants entendent ici contester la conformité à la Constitution. 6.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 3131-3, L. 3131

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

combinées de l'article 34 de la Constitution et des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE COMME IRRECEVABLES

L'association de chasse de la Tour de Morland a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 26 novembre et 3 décembre 2018 par lesquelles le préfet de la Loire a déclaré irrecevables

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser l'ordonnance du 28 avril 2021 ; 2°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité initialement soulevée devant le

provisoire ; 2°) de récupérer le contrat de mariage de ses parents biologiques au regard des graves fautes pénales à Monaco et en France et de le rendre caduc ; 3°) d'enregistrer ses plaintes avec constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances