L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée à la communauté d'agglomération de Saint-Etienne, qui n'a pas produit de mémoire.

A...soit regardée comme présentant un caractère sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la SCI LA SAULAIE, et à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Communauté urbaine de Strasbourg ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

premier lieu, que les dispositions de l'article 34 de la Constitution n'instituent pas, par elles-mêmes, un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Les documents enregistrés sous le n° 424921 se rapportent en réalité à la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Pau et enregistrée sous le n° 424920.

Aux termes des dispositions du même article, le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au

2018, au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la SA Technicolor, anciennement SA Thomson, soulève une question prioritaire de constitutionnalité

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Procton Labs ; Considérant ce qui suit : Sur le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

à l'appui de sa requête, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité