le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1987 par lequel le maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse (78470) a accordé un permis de construire

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne a accordé un permis de construire

René Y... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage de laiterie-fumière, d'autre part, condamné les époux Z... à verser à M.

le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 29 mars 1989 par lequel le maire de la commune de Prevessin-Moëns a délivré aux sociétés requérantes un permis de construire

Nice a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1985 du maire de La Roquette-sur-Siagne (AlpesMaritimes) délivrant un permis de construire

mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1985 par lequel le maire d'Orsay lui a refusé l'autorisation de construire

jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Nantes du 5 avril 1990 lui refusant le permis de construire

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux permis de construire

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 juin 1986 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société à responsabilité limitée "Glacier de l'Opéra", un permis de construire

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 juillet 1990 du maire de Brétigny-sur-Orge qui annulait l'arrêté municipal du 12 mars 1990 retirant l'autorisation de construire

administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1988 par lequel le maire d'Arvieux a accordé à la SCI "Les prés de l'Isoard" un permis de construire

juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mmes Z..., B... et Y..., l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le maire de La Ciotat leur a accordé un permis de construire

avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1987 par lequel le maire de Basse-Terre a rejeté leur demande de permis de construire

du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1989 du maire de Sanary-sur-Mer délivrant à la SCI "Le Claridge" un permis de construire

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du maire d'Aix-en-Provence des 17 août 1987 et 30 mai 1988, accordant des permis de construire

Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1989 par laquelle le maire de Paris a rejeté leur recours gracieux formé contre le permis de construire

Roger Y..., annulé 1°) les arrêtés des 15 janvier 1991 et 5 février 1991 du maire de Condé-Folie accordant au requérant un permis de construire une hutte de chasse ; 2°) l'arrêté du 24 décembre 1990 du

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.