Conseil d'Etat : 1°) de désigner un expert indépendant pour se prononcer sur la compatibilité de sa vision avec les normes exigées pour la délivrance des certificats médicaux de classe 1 et 2 pour les personnels

II) et le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées (FPR), en tant qu'ils contiennent des données relatives à la sûreté de l'Etat. 3.

A ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne

plus en contact direct avec les personnes incarcérées dans la maison d'arrêt ; - faire diligenter une enquête par un corps d'inspection du ministère de la justice sur le comportement des membres du personnel

partir de son nom, sans pour autant que la constatation d'un tel droit présuppose que l'inclusion de l'information en question dans cette liste cause un préjudice à cette personne.

Quai d'Orient BP 188 à Sète Cedex (34203), demandent : 1) l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, prise en la personne

X..., ingénieur en chef des télécommunications, en qualité de sous-directeur à la direction générale des postes et télécommunications a aussi conduit au dépassement de la limite du quart de ces emplois

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2001 du préfet

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel

CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de service de communications électroniques ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le code général de la propriété des personnes

intéressés de prendre connaissance du projet et d'émettre leurs observations ; 10.

physiques qui sont "membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater" du même code ; que M.

physiques qui sont "membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater" du même code ; qu'il se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir

physiques qui sont "membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater" du même code ; qu'il se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir

physiques qui sont "membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater" du même code ; qu'il se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir

A mentionne que celui-ci n'a pas souhaité la présence d'un interprète et était assisté d'une personne de son choix ; que, par suite, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort

par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale (

n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs missions et la consultation de ces fichiers " ; 4.

personnel, sans justifier que ce mouvement de fonds correspondait à un prêt, en se bornant à fournir un contrat non signé, d'une date postérieure au versement intervenu à son profit, et des documents retraçant