Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

dont seraient entachées la procédure d'imposition et la procédure contentieuse devant le directeur des services fiscaux de l'Aisne : Considérant que M.

à l'impôt sur les sociétés et à la contribution complémentaire assignée à la SA Financière Fauvernier et, d'autre part, déchargé celle-ci, à concurrence de la réduction de base d'imposition précitée,

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

X... les bases des impositions qu'elle envisageait d'établir d'office à son nom, en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1970, 1971 et 1972, qui ne précisaient ni les éléments servant au

: "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.

et de tous rappels d'imposition à l'impôt sur les sociétés ; que, pour l'établissement des impositions contestées, l'administration a fixé la base taxable à 3 251 240 F, total des sommes de 2 117 000

SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967-1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Galfe Alfortville a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Arcachon ; °2 lui accorde la décharge des impositions

après l'expiration du délai de prescription : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, les omissions en matière d'impôt sur le

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Pour cet impôt, l'article LP. 225-2 du même code dispose que : " () La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales.

L'article 7 de la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion

au titre de l'année 1970 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts, en vigueur à la date de l'établissement de l'imposition litigieuse : "1.