X... au titre de l'année 1975 ; que, par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes présentées aux premiers juges : Considérant que les demandes présentées aux premiers juges tendaient à contester la régularité de

." ; Considérant que, pour contester la régularité de la consultation obligatoire du comité national des prix, les requérants se bornent à invoquer l'imprécision de la convocation ; qu'il ressort de ses

L'article 14, paragraphe 7, du Pacte de New-York ne fait, dès lors, pas obligation au juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de ces majorations, d'en prononcer

répressif de sanctionner les infractions aux dispositions qui figuraient en l'espèce à l'article 378 du code pénal, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste

A conteste la régularité de l'avis du ministre des affaires étrangères, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'avis du ministre des affaires étrangères a été recueilli le 22 novembre 2002,

du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester

DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL NE LUI A PAS DONNE ENTIEREMENT SATISFACTION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "..."

créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation

créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation

articles 1388 et 1499 du même code et 310 J bis et 310 K de son annexe II, de 2 003 290 F à 547 790 F pour l'année 1990 et de 2 107 630 F à 576 320 F pour chacune des années 1991 et 1992 ; Sur la régularité

X... a contesté la régularité de la procédure d'imposition au motif que l'administration avait utilisé des documents saisis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures

A...entendait contester la régularité de la composition des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre résultant de l'article R. 145-5 du code de la sécurité sociale, en a déduit

motifs par lesquels, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur la domanialité publique des parcelles litigieuses ; que si, dans un mémoire complémentaire, elle a contesté

Maurice Y..., décédé, conteste, d'une part, la régularité de la notification de redressements adressée à son père et, d'autre part, l'évaluation du bénéfice de la société "Aux merveilles des mers" à laquelle

." ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que, dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 30 avril 1990, M.

le jugement n° 53 385/5 en date du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Grenoble ; 2°) lui accorde la décharge des compléments de taxe et des compléments d'impôt contestés

dans la société Holder, par un acte sous-seing privé enregistré, comme l'imposait l'article 635 du code général des impôts, à la recette des impôts de Vincennes ; que M. et Mme A font valoir, pour contester

LE FORESTIER de QUILLIEN ; Considérant que ce dernier conteste la régularité de la procédure d'imposition suivie à son encontre, en faisant valoir que, du fait que les éléments constitutifs de son entreprise