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951 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Toutefois, cette obligation ne résulte pas des décrets contestés, mais de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l'article 12 a institué une obligation de vaccination contre

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999645

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193494

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 Juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233116

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Aux termes de l'article 17 de la sixième directive, relatif à la naissance et à l'étendue du droit à déduction : " (...) 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105190

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131661

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 1er octobre et 19 novembre 2001 par lesquelles le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008086930

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008126255

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008105591

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007729275

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Le prix de journée comprend notamment tous les frais d'entretien des malades dans l'établissement (dépenses de personnel ...) ainsi que les dépenses non somptuaires de conservation en bon état d'entretien

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713477

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

plus de l'instruction que les délégués de la liste que celui-ci conduisait n'auraient pas pu eux aussi les consulter ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035837441

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411822

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Aux termes de l'article 17 de la sixième directive, relatif à la naissance et à l'étendue du droit à déduction : " (...) 2.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008044176

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

sur la situation personnelle de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008004

Admin. suprême

7 décembre 2007

7 décembre 2007

A, officier sous contrat à l'aéronautique navale, a été radié des cadres le 1er septembre 2004, suite à la fin du congé de personnel navigant d'un an pour lequel il avait opté à compter du 1er septembre

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007990655

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

X... a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de services prévue par l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972, été placé en position de congé du personnel navigant à compter

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008071267

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X..., le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la non-contestation par le préfet de la commission du titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Le plan d'attributions gratuites d'actions a finalement été dénoué dans le contexte de l'intervention, puis de la mise en œuvre de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008023818

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

par Mme Xuefang X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué

Source officielle

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