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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731
31 juillet 2025
appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224
24 décembre 2021
Toutefois, cette obligation ne résulte pas des décrets contestés, mais de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l'article 12 a institué une obligation de vaccination contre
9 SS
CETAT:CETATEXT000007999645
13 septembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193494
28 avril 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 Juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233116
15 décembre 2017
Aux termes de l'article 17 de la sixième directive, relatif à la naissance et à l'étendue du droit à déduction : " (...) 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105190
18 décembre 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008131661
; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 1er octobre et 19 novembre 2001 par lesquelles le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action
CETAT:CETATEXT000008086930
28 décembre 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier
CETAT:CETATEXT000008126255
21 février 2003
Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
10 SS
CETAT:CETATEXT000008105591
6 décembre 2002
attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007729275
4 mars 1988
Le prix de journée comprend notamment tous les frais d'entretien des malades dans l'établissement (dépenses de personnel ...) ainsi que les dépenses non somptuaires de conservation en bon état d'entretien
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713477
10 juin 2015
plus de l'instruction que les délégués de la liste que celui-ci conduisait n'auraient pas pu eux aussi les consulter ; que, par suite, M.
CETAT:CETATEXT000035837441
11 octobre 2017
administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411822
27 décembre 2017
3 SS
CETAT:CETATEXT000008044176
5 septembre 2001
sur la situation personnelle de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008004
7 décembre 2007
A, officier sous contrat à l'aéronautique navale, a été radié des cadres le 1er septembre 2004, suite à la fin du congé de personnel navigant d'un an pour lequel il avait opté à compter du 1er septembre
CETAT:CETATEXT000007990655
19 février 1999
X... a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de services prévue par l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972, été placé en position de congé du personnel navigant à compter
CETAT:CETATEXT000008071267
20 décembre 2000
X..., le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la non-contestation par le préfet de la commission du titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
Le plan d'attributions gratuites d'actions a finalement été dénoué dans le contexte de l'intervention, puis de la mise en œuvre de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique
CETAT:CETATEXT000008023818
21 juin 2002
par Mme Xuefang X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué
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