CETAT39-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Exclusion d'un concurrent.

STIPULATIONS QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE RECOMPRESSION LA SOCIETE COMEX PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION SUSANALYSEE AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles

société requérante, qui avait à la date de cette convention le caractère d'un établissement public industriel et commercial, fait valoir que la convention comportant la clause compromissoire dont elle conteste

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION | 39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat

; que le moyen tiré de ce que la cour aurait ainsi soulevé d'office un moyen tiré de l'absence de précarité du contrat sans procéder à l'information préalable des parties imposée par l'article R. 611-7

ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON DU 28 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT

parcelle du domaine public maritime, en vue d'y construire et d'y entretenir un "club house" ; que, pour financer cette construction, le yacht-club d'Hyères a conclu avec des personnes privées des contrats

administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer à la Banque Populaire du Sud-Ouest la somme de 109 808,68 F avec intérêts à compter du 27 octobre 1982, représentant le montant des avances consenties

autres entreprises cocontractantes ; que, dès lors, l'entreprise requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation du préjudice commercial et du manque à gagner allégués ; Considérant que, pour contester

règlement des travaux exécutés à la date de la résiliation : Considérant que la société "Slava X..." avait droit au paiement des travaux qu'elle avait exécutés avant la résiliation ; qu'il n'est pas contesté

de l'article 6.7.8 du cahier des clauses techniques particulières applicables au marché : "Si la quantité de combustible consommé NC est supérieure de plus de 20 % à la consommation théorique NB, le contrat

. ; qu'elle ne justifie pas non plus d'un préjudice résultant pour elle de la rupture du contrat par les concessionnaires, alors qu'il résulte de l'instruction que ceux ci ont pu être immédiatement remplacés

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Honoraires d'architecte.

DECOMPTE DEFINITIF DE CETTE INDEMNITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AINSI, L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COURBEVOIE N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER

B.E.T.E.R.U. a présenté à la commune d'Agos-Vidalos le décompte d'honoraires correspondant aux prestations de la phase AMT postérieurement à la résiliation du contrat par la commune ; qu'ainsi, alors même