Conseil d'État — 29 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638428
- Date
- 29 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil - Absence. | 39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Mise en cause de l'ingénieur-conseil.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638428
Données disponibles
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