Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché approuvé le 27 juin 1973, le groupement d'entreprises constitué par la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, la Société des Grands Travaux de l'Est

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

La ministre du travail se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

DES TIERS EN CAS D'ACCIDENTS OU DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX.

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Par un courrier du 2 septembre 2015, Mme B... a refusé cette proposition au motif que la durée hebdomadaire de travail prévue par ce nouveau contrat était de 31 heures.

; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 du contrat d'affermage conclu entre la Société fermière du Casino de Saint-Malo et la commune de Saint-Malo : ...

L'article 47-6 de ce décret prévoit que : " La commission de réforme est consultée : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis

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par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre cette communication ne sont pas recevables ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre la

à l'application des clauses de révision des prix figurant dans des marchés de travaux publics ou des contrats d'entreprises ; Sur les conclusions de la fédération nationale des travaux publics dirigées

relevé que la SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL était fondée à soutenir qu'en raison des engagements souscrits dans des contrats conclus au cours des exercices 1980 à 1982

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT

, qui a pris effet le 1er février 1990 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources

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