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3 264 résultats pour « contrariété de décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472708.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

B C et Mme A C ont formé opposition devant le tribunal administratif de Montpellier à la contrainte émise à l'encontre de Mme C le 13 janvier 2023 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476152.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a formé, devant le tribunal administratif d'Amiens, opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471811.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

A B a formé, devant le tribunal administratif de la Martinique, opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471947.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

B A a formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501620.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme C A B a formé, devant le tribunal administratif de Rennes, opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 février 2023 par la directrice de la caisse d'allocations

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493426.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A B et Mme B ont formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771179

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture, a annulé le jugement n° 0505716-5 du 19 mai 2009 du tribunal administratif de Melun annulant la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771656

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

A fait l'objet d'une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales, opérées quatre à huit fois par jour, s'appliquant lors de ses extractions du centre de détention nécessitées

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214720

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, la décision attaquée le contraint à retourner en France dès le mois de septembre alors que sa vie privée et familiale est

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631502

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Entreprise Bouthiaux n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête susvisée de la S.A.R.L. Entreprise Bouthiaux est rejetée.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216409

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

12 juillet 2002 fixant ses attributions que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité n'était chargé, ni de la santé, ni de l'assurance maladie ; qu'il n'avait donc aucune décision

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493068.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la contrariété de la loi à la convention internationale du travail n° 106 : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038566461

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

pénitentiaire de Roanne de mettre fin à l'obligation pour les avocats de se munir de la radio portative Motorola DP3441e et, à titre subsidiaire, de suspendre la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709159

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

l'intéressé, a, par décision du 14 mai 2012, estimé que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791200

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

du 4 janvier 2012 et à demander l'annulation de cette décision. 10.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007818927

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

contesté ; Considérant que si, malgré le vote intervenu, le conseil municipal a poursuivi ses travaux en présence du public qui n'avait pas évacué la salle, il résulte des pièces du dossier que la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650886

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

ARTICLE 3 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007963513

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres pour infirmités et placé d'office en position de retraite ; Vu

Source officielle

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