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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472708.20230627
27 juin 2023
B C et Mme A C ont formé opposition devant le tribunal administratif de Montpellier à la contrainte émise à l'encontre de Mme C le 13 janvier 2023 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476152.20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a formé, devant le tribunal administratif d'Amiens, opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales
ECLI:FR:CECHS:2023:471811.20230419
19 avril 2023
A B a formé, devant le tribunal administratif de la Martinique, opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique
ECLI:FR:CECHS:2023:471947.20230505
5 mai 2023
B A a formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:501620.20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme C A B a formé, devant le tribunal administratif de Rennes, opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 février 2023 par la directrice de la caisse d'allocations
ECLI:FR:CECHS:2024:493426.20240917
17 septembre 2024
A B et Mme B ont formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771179
25 juillet 2013
lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture, a annulé le jugement n° 0505716-5 du 19 mai 2009 du tribunal administratif de Melun annulant la décision
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771656
14 novembre 2008
A fait l'objet d'une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales, opérées quatre à huit fois par jour, s'appliquant lors de ses extractions du centre de détention nécessitées
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214720
9 juin 2005
Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807
7 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, la décision attaquée le contraint à retourner en France dès le mois de septembre alors que sa vie privée et familiale est
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631502
29 janvier 1992
Entreprise Bouthiaux n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête susvisée de la S.A.R.L. Entreprise Bouthiaux est rejetée.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216409
17 juin 2005
12 juillet 2002 fixant ses attributions que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité n'était chargé, ni de la santé, ni de l'assurance maladie ; qu'il n'avait donc aucune décision
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493068.20241213
13 décembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la contrariété de la loi à la convention internationale du travail n° 106 : 3.
CETAT:CETATEXT000038566461
3 juin 2019
pénitentiaire de Roanne de mettre fin à l'obligation pour les avocats de se munir de la radio portative Motorola DP3441e et, à titre subsidiaire, de suspendre la décision
CETAT:CETATEXT000029709159
5 novembre 2014
l'intéressé, a, par décision du 14 mai 2012, estimé que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791200
11 avril 2018
du 4 janvier 2012 et à demander l'annulation de cette décision. 10.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007818927
14 décembre 1992
contesté ; Considérant que si, malgré le vote intervenu, le conseil municipal a poursuivi ses travaux en présence du public qui n'avait pas évacué la salle, il résulte des pièces du dossier que la décision
CETAT:CETATEXT000007650886
27 novembre 1974
ARTICLE 3 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007963513
28 octobre 1998
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres pour infirmités et placé d'office en position de retraite ; Vu
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