à durée déterminée à mi-temps à partir du 1er septembre 1994, et enfin dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à mi-temps du 1er avril 1997 jusqu'à son licenciement pour inaptitude physique, prononcé

à durée déterminée de trois ans.

terme de ce contrat ; que ce contrat doit, dès lors, être réputé avoir une durée indéterminée ; que l'arrêté du 24 mai 1989 pris par le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante a constitué une résiliation

du 5 octobre 1998, la CNR a accordé pour une durée de 25 ans à la société Safran Lyon Edouard Herriot une autorisation, constitutive de droit réel, d'occuper un terrain d'une superficie d'environ 3 000

salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail à durée déterminée qui liait Mme X... à la société Ciné-chiffres a été rompu le 1er février

de travail à durée déterminée conclus entre Mme A et cette association les 1er janvier 1992, 1er avril 1992 et 1er septembre 1992 et le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les mêmes personnes

A... contre ce jugement.

Aux termes du I. de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession sont limités dans leur durée.

titulaires de la fonction publique territoriale ne distingue, entre les vacataires et les contractuels, quant à la possibilité qu'a l'administration de résilier à tout moment le contrat d'un agent non

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1986 du recteur

, qui a pris effet le 10 juin 1991 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être

sans indemnité, avec un préavis d'une faible durée ; qu'à cet égard ni la circonstance que ce contrat a été en fait prolongé pendant de nombreuses années ni celle que le concédant a accepté de verser

détachés auprès de la société ; Considérant, d'une part, que les fonctionnaires ayant accepté le contrat de travail prévu par ces dispositions législatives ont été, conformément à l'article 4 de la loi

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

par comparaison (...) 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. (...) ".

L'EQUIVALENT D'UNE DEMI-ANNEE DE TRAITEMENT, A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL EXACT, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT

Y... soutient que cette indemnité avait la nature de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture de son contrat de travail et, par suite n'était pas imposable ; qu'en l'absence de contrat

totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs, sauf autorisation exceptionnelle permettant de porter cette durée

L'article 56.6 précise que " L'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre IV, section 2, et non discriminatoires