YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

des intérêts de retard ; 3° rétablisse à la charge de la société la fraction des droits et intérêts dont l'annulation a été prononcée à tort par le tribunal administratif ; Vu la Constitution ; la convention

auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

SMSL BRIENS LAMOUREUX en exécution de conventions d'entremise conclues avec les sociétés Socopap et Precobat, régulièrement inscrites au registre du commerce et des sociétés et assujetties à la taxe sur

A tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code

n'usant pas de son pouvoir de joindre les affaires en cause le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 de la convention

période du 11 février au 11 juin 2010 ; il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'administration pénitentiaire a refusé qu'il soit entendu dans le cadre d'un débat contradictoire avec l'assistance

détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection

adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Jeanine X... de reverser la somme de 33 995 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention

de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-Christine X... de reverser la somme de 9 610 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention

aurait dû percevoir au mois de septembre 1983, liquidé dans les mêmes conditions que son traitement du mois d'octobre 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu la Convention

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ainsi qu'aux frais de justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu la procédure suivante : L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers " (ADDE), la Cimade, le Groupe

contre l'arrêté du 24 septembre 1991 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 1993 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 12 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

distincte du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention