Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

En vertu de l'article 3.1 de l'annexe XXII de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, issu de l'article 11 de l'avenant n° 8 à cette convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 avril 2010, présentée par les communes de La Grande Fosse, Chatas et Grandrupt ; Vu la convention sur l'accès à l'information,

A est entré en France en détournant l'objet du visa d'entrée dans l'espace Schengen qui lui avait été délivré par les autorités allemandes ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de

ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

A relative aux opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bussang (Vosges), a annulé son élection et proclamé M.

Le moyen tiré de ce que ces mêmes articles instaureraient une différence de traitement discriminatoire entre les femmes non mariées et les veuves incompatible avec les articles 8 et 14 de la même convention

25 février 1991 ; - la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible aisé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs signée à Vienne le 29 septembre 1997 ; - la convention

Ces conditions sont soit spécifiques à certaines catégories d'établissements concernés soit communes à l'ensemble des établissements (...) ". 4.

type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (...) le président du conseil général (...) constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice

./ Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour : / (...) 3° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements

Elles doivent, dans ces conditions, être regardées comme constituant un groupe social au sens des stipulations précitées de la convention de Genève. 5.

Elles doivent, dans ces conditions, être regardées comme constituant un groupe social au sens des stipulations précitées de la convention de Genève. 5.

partie, à la disposition de l'Etat par la commune en vertu d'une convention ; que le nombre de migrants présents sur le site a, toutefois, connu un très fort accroissement à partir du mois de septembre

; que leur union est sincère, comme l'atteste le fait qu'ils aient vécu maritalement avant leur mariage en décembre 2007 ; que la décision litigieuse a été prise en violation de l'article 8 de la convention

ou établissements publics, soit de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte" ; Considérant que Mme X..., agent d'administration principal à la perception

transfrontalière de transport d'électricité entre deux réseaux publics de transport distincts.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières même si le consentement est exprimé par la personne intéressée.