Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que son préambule ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

juin 1945 modifiée relative aux prix ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1994 par lequel

de discipline des architectes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

A , de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 30 juin 2003 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

collective nationale du travail des journalistes sont légales, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

1945 modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

CAUX, et paie les annuités qui viendront ultérieurement à échéance, conformément aux dispositions de ladite convention, et tendant d'autre part à ce que la caisse nationale de l'Energie soit condamnée

1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30

collective nationale des cabinets dentaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

C... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 septembre 1992 par lequel la Cour des comptes d'une part, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait de l'Etat, conjointement

l'arrêté du 20 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience