recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, après avoir annulé le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des cotisations

Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

Beausoleil tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juillet 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 19 septembre 1977 portant retrait

TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 JUIN 1974 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT, A COMPTER DU 6 MAI 1974, DES ARRERAGES DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE

de prélever des cotisations sur la pension de vieillesse qui lui est versée par un autre Etat. 3.

est BP 194 à Beaune Cedex (21205) ; le SYNDICAT SOS ACTION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations

B demandait l'application, rendait nécessaire la prise en compte de l'âge de l'intéressé.

public de la direction départementale des finances publiques du Gard pour avoir paiement de la somme totale de 101 165 euros due au titre de la taxe d'habitation pour les années 2016 et 2017, des cotisations

(95727), représentée par ses dirigeants en exercice ; l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite

la décision en date du 23 juillet 1997 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite

123,50 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Cet arrêté a eu pour conséquence le retrait de ces trois communes de l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient auparavant membres, la communauté de communes de l'Arpajonnais

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 46 018 euros au titre de la pension de retraite

, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a liquidé la pension de retraite de Mme A à compter de la date du 1er janvier 2008 à laquelle celle-ci a été admise à la retraite

Gilbert A la somme de 836,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, au titre du remboursement des cotisations pour l'Association pour la gestion du

siège est ... 59560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

d'assurance vieillesse, la somme de 45 422 F correspondant aux arrérages de retraite, somme à réévaluer et la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

QUE DANS LA LIMITE DE LA CREANCE DE 24.422,32 F DIMINUEE DE 500 F, SOIT 23.922,32 F ; CONS.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions de retraits de points consécutives à des infractions au code de la route commises les 18 février, 5 août, 17 et 31 octobre

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'Union de recouvrement des cotisations