l'acquisition de terrains sur le territoire de la commune de Larnod (Doubs), la réalisation, sur ces terrains, d'un programme de lotissements, et éventuellement l'édification de constructions sur certains

23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ; Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains

de l'exercice clos le 31 décembre 1984, au cours duquel elle avait acquis un caractère certain ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux

pénalités correspondantes ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant, d'une part, que seules peuvent être portées au passif du bilan d'une société les charges à payer qui présentent un caractère certain

non fiscales de l'Etat sont de la compétence du juge de droit commun selon la nature de la créance.

A RAISON DES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSAIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT GREC POUR LA FOURNITURE DE NAVIRES, CE CONTRAT PREVOYANT DIVERSES PENALITES A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU CAS OU CERTAINES

X..., étaient connues et justifiées et présentaient pour la société une dette certaine dans son principe et son montant, la cour administrative d'appel qui a apprécié souverainement les justifications

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

l'article 1er du décret du 27 avril 1998 susvisé, "prend le nom de commission des participations et des transferts" ; Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995, un certain

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A SON ORIGINE DANS DES DEMARCHES ET TRACTATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ET LUI ETAIT, DES LORS, NORMALEMENT DUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CREANCE

sur les sociétés dans les conditions du droit commun ; Cons. que la société X..., eu égard à la nécessité où elle se trouvait, pour poursuivre son exploitation, de mettre en oeuvre en permanence une certaine

B..., leur frère, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées d'un montant de 130 763,58 euros.

DU 12 AVRIL 1972 A INDIQUE QUE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE CORPOREL NE POURRAIT PORTER QUE SUR LES PARTIES NON PRESCRITES ET SI, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PRIS PARTI SUR CERTAINES

mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains

requérants n'invoquent aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit auxquels seraient contraires les modalités de répartition d'un abattement forfaitaire sur certains

de un million de francs sur la société anonyme, créance dont le montant a été inscrit au crédit de leur compte dans les écritures de l'entreprise ; que la créance de un million de francs ci-dessus portait

Y..., à l'épouse et à la soeur de ce dernier la créance d'un montant de 5 036 844 F dont il était titulaire sur la société ; qu'en février 1970, M.

public français ; que, dès lors, à défaut de toute décision de la Communauté économique européenne l'y habilitant et en l'absence de cession par le centre d'études et de promotion du tourisme de sa créance

RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DES ARMEES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSANT A SA DEMANDE LA DECHEANCE QUINQUENNALE ET LE REFUS DUDIT MINISTRE DE REGLER LA CREANCE

X... ont revêtu un caractère professionnel ; que le requérant ne démontre pas qu'elles étaient faites seulement dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, alors même que certaines opérations