minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / (...) " ; 9.

avril 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre du deuxième trimestre de l'année 1997 pour un montant

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise que la SOCIETE NATIOCREDIBAIL a demandé la réduction, à hauteur de montants

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux : () / - () des obligations civiles et commerciales () ".

A peut prétendre à la revalorisation de sa retraite du combattant ; que le montant doit en être fixé au taux prévu par les dispositions de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité

des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant

subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit, garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant

, la gestion des ressources humaines, les technologies de l'information et la trésorerie " ; en contrepartie, elle est remboursée de ses frais (" cost ") et perçoit une rémunération égale à 8 % du montant

1985 : "La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères

Y... sur le montant de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1974 et 1975 pour la maison dont il était propriétaire dans la commune d'Espeluche Drôme , le ministre de l'économie, des

général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de ladite période ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, des dépenses spécifiques à certaines opérations, pour des montants

ensemble la décision du 20 juin 2002 du directeur général adjoint de l'ANPE rejetant son recours administratif, et, enfin, à la condamnation de l'ANPE à l'indemnisation des préjudices subis pour un montant

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant

irrecevables ; Au fond : Considérant que Mme X..., qui exploite cinq laveries en libre service à Paris, a vu ses bénéfices imposables rectifiés d'office au titre des années 1978 à 1981 en raison du cractère

la procédure suivante : La société anonyme (SA) Pôle Santé Léonard-de-Vinci a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant

des dépenses médicales de l'année est inférieur au montant prévisionnel, la différence est versée aux médecins conventionnés, en proportion de leur activité et dans lalimite, le cas échéant, d'un plafond

une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa