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, par le 5° de son article 1er, les dispositions de l'article R. 162-42-12 du même code, ainsi que la décision née le 24 janvier 2012 du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au

A ne peut réclamer des rappels d'arrérages de la pension militaire d'invalidité de son père, puis de la pension de réversion de sa mère au titre de la période antérieure au 5 mai 1974 et à demander l'annulation

de la décision implicite de rejet de leur demande de retrait de cette ordonnance, intervenue le 1er avril 2017, dans la même mesure.

Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes. / II.-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. / III.

administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme C...tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2016.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2021-212 du 16

La société Orange demande l'annulation de cette dernière décision. Sur l'intervention : 2.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes

Après l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé a perdu la qualité de français." ; qu'il résulte de ces dispositions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne s'est opposé, par son arrêté du 14 février 2011, à la déclaration préalable déposée par M.B...,

du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas en principe le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces amendes. 2.

son bail commercial, d'autre part, annulé les arrêtés des 10 juin et 26 octobre 2021 prononçant une astreinte et émettant un titre exécutoire à l'encontre de cette société, enfin déchargé celle-ci de l'obligation

, ne revêtent pas non plus un caractère rétroactif ; En ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques : Quant à la taxe sur les surfaces commerciales : 16.

. ; Mme B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100484 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions

exercice d'imputation était celui au cours duquel elle avait revêtu pour le contribuable le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée quant à son montant, et que l'excédent des provisions

déclaration de revenus provisoire puis une déclaration complémentaire le 27 septembre 1999 ; qu'à ce titre, ils ont notamment déclaré une plus-value constatée sur des titres des sociétés Arpels et SPL