techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle.

Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des usagers au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire.

; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté

se bornant, sans procéder à cette recherche, à se fonder que le fait que M.

2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace l'ayant déclarée, conjointement et solidairement avec une autre personne, débitrice

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Eqiom et Enka ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent.

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Eqiom et Enka ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent.

, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C provient d'une transfusion, mais d'apporter un faisceau d'éléments conférant à cette hypothèse

soutient que, de manière générale, les résultats du scrutin ont été falsifiés, il n'apporte au soutien de cette affirmation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes

-C.L.R. les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 104 454 : Sur l'intervention de la société S.F-I.

, l'apport en fonds propres doit correspondre à la somme nécessaire pour engager l'opération et réaliser l'essentiel de ces premiers travaux ; Considérant, d'une part, qu'en admettant que les immeubles

Considérant que, eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles L

; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005

de Douai a rejeté sa requête aux fins de restitution de l'impôt sur les sociétés, du montant de 215 149 F, qu'elle a acquitté au titre de l'année 1993 ; 2°) statuant au fond

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

pas, au soutien de cette affirmation, d'éléments qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les barèmes des péages litigieux établis sous la forme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 juillet 2017, le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande de l'association Souveraineté, identité

pas d'élément de nature à établir que les choix auxquels il a été procédé reposeraient sur une erreur manifeste d'appréciation ; 14.

d'éléments de preuve à l'appui de leurs allégations, que la commune aurait embauché 650 personnes, au début de l'année 1989, pour soutenir la campagne du maire sortant ; qu'il n'est pas contesté cependant