Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (…) / II. 1.

, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision en date du 1er juillet 1992, jugé ces dernières dispositions illégales en tant qu'elles prévoyaient ledit abattement sans l'assortir d'aucune

indemnitaire, d'autre part, rejeté leurs demandes devant ledit tribunal ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision de

que la ville de Vaucresson est riveraine de l'autoroute A 86 ; que par délibération du 7 juillet 1995, le conseil municipal de Vaucresson a donné au maire délégation pour intenter en tous domaines au nom

demande présentée par M.

au fond ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la date à laquelle M.

Sur la recevabilité des requêtes : 3.

Sergueï A, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du préfet du Bas-Rhin refusant de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et portant à dix-huit mois le délai de sa réadmission

, d'une demande d'indemnité en réparation de la perte de retraite qu'il estime avoir subie ; Mais considérant que ce moyen, qui a trait à la recevabilité des conclusions à fin d'indemnité présentées par

pour interjeter appel au nom de la ville de Grenoble contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 février 1994 ; que la fin de non-recevoir opposée par l'OPALE ne peut donc qu'être

AU CONTENTIEUX A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION PAR DECISION DU 6 MARS 1964 ; QU'A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS A FIN DE NON-LIEU, PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 31 MAI 1967, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

C...et a rejeté les demandes des requérants.

Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. 5.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux doivent être formés par le ministre intéressé

Article 2 : La demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER, dont le siège est 15, rue des Quatre Vents à Wissembourg (67160) ; la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER demande

, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans la limite de l'annulation partielle prononcée par la présente décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions incidentes

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de suspendre la procédure