Par une ordonnance n° 2204704 du 7 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande.

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, sur décision de ce dernier. 23.

de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 13 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction

décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il défend ; 3.

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Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la

L'article 3 de cette décision a précisé que les requérants devraient, le cas échéant, justifier de la saisine de la juridiction compétente.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

A, annulé cette décision.

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

A... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.