NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, CELA FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI.

Cet appel n'est pas suspensif" ; Considérant que par un arrêté en date du 27 mars 1990, le préfet du département du Calvados a décidé la reconduite à la frontière de M.

; que cette décision ne pouvait pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais seulement d'un recours de plein contentieux devant le juge du contrat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

A, ancien ouvrier de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 1993, ainsi que le rejet implicite de son recours administratif contre cette décision, par laquelle

X... est renvoyé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité définie à l'article 3 de la présente décision.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie

alimentaires pour veaux permettant l'augmentation des performances des élevages par une croissance accélérée en fin de cycle ; qu'ainsi que l'a relevé la cour par une appréciation souveraine exempte de dénaturation

d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et a rejeté la demande présentée par le département de la Gironde devant ce tribunal, tendant à sa condamnation

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS REGISSANT LA PROCEDURE CONTENTIEUSE APPLICABLE AUX LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX CONCERNANT LES DECISIONS D'ASSUJETTISSEMENT A LA

du président de signer cette transaction ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la Ligue de football professionnel

La section disciplinaire se prononce par décision motivée sur la recevabilité de la demande en révision ; dans l'affirmative, elle instruit l'affaire et statue." ; Considérant que, par sa décision du 26

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Production de la décision attaquée et de copies certifiées de la demande [textes applicables

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE M.CAP WILLIAM SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

SUR SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - non production du titre de perception attaqué.

X... a invoqué un moyen tiré du défaut du caractère contradictoire de la procédure suivie devant les premiers juges ; qu'ainsi, sa requête ne saurait être rejetée comme non motivée ; qu'elle est, par suite

A...a introduit, le 28 octobre 2014, une requête devant le tribunal administratif de Saint-Martin tendant à l'annulation de la décision de refus opposée, par le centre hospitalier, à sa demande de communication

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 MARS 1976 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LES AIRELLES" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE.